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au 01/01/2022
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Téléphone : +33 1 87 66 65 15

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RCS POINTE A PITRE B 529 766 891

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Siret : 529 799 891 00038

adresse email : contact@masolutiondegestion.fr

 

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Responsable de publication

M. Franck MATIGNON, Gérant de la société.

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La création, le traitement et la sécurisation des données personnelles sont soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018. Il oblige les entreprises à répondre à des obligations destinées à protéger la vie privée et les libertés individuelles de leurs clients/usagers (https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser).

Le site ne recueille et ne conserve aucune données personnelles sous quelque forme que ce soit.

Droit d'auteur

L’ensemble du présent site Internet est protégé par le droit d’auteur, tous droits réservés. Toute reproduction, totale ou partielle, toute transmission (par tout moyen technique), toute modification, création d’un lien vers ce site ou toute utilisation de toute information contenue dans le présent site dans quelque but commercial ou public que ce soit, est interdite, sous réserve d’autorisation écrite préalable de Groupe Edmond de Rothschild.

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Conditions générales de vente

Applicable pour toute commande sur le site « masolutiondegestion.fr »

1. APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par « masolutiondegestion.fr ».

Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre masolutiondegestion.fr et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord express et préalable de masolutiondegestion.fr. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2. COMMANDES ET EXECUTION

Toute commande passée auprès de masolutiondegestion.fr est ferme et définitive pour le client dès la réception par masolutiondegestion.fr d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande.

3. PRIX

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Nos tarifs sont affichés hors taxes, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus selon l’adresse de facturation. Les prix sont modifiables sans préavis.

4. DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Délais de paiement

Les factures sont payables au siège social de masolutiondegestion.fr

Les factures seront payables avant la livraison des licences par carte bancaire, virement ou par chèque.

4.2 Retard de paiement

En cas de paiement intervenant après la date figurant sur la facture et celle résultant de l’application du présent article, des pénalités au taux de deux fois le taux d’intérêt légal seront appliquées 8 jours après mise en demeure restée infructueuse sans toutefois que cette pénalité puisse être inférieure à 100 €. Des intérêts au taux légal par mois de retard courront à l’expiration du délai de 8 jours susmentionné. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1 Délais de livraison

Les licences EBP commandés sur masolutiondegestion.fr sont livrées en 72h ouvrables maximum. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord express de masolutiondegestion.fr.

5.2 Frais de transport

Tous les logiciels EBP étant transmis en téléchargement, aucun frais de livraison ne sera appliqué.

6. CONDITIONS DE GARANTIE

Les produits vendus par masolutiondegestion.fr sont garantis dans les conditions déterminées par l’éditeur EBP qui seront communiquées à tout client qui en fait la demande.

7. DROIT DE RETRACTATION

Le consommateur qui achète à distance dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception des produits.

En cas de livraison par téléchargement du ou des Progiciels, la livraison est effectuée par cette opération. Conformément à l’article L 221-3 du code de la consommation, le Client qui commande à distance, dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, sauf lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie 5 salariés au plus.

Nonobstant ce qui précède, aucune demande de rétractation ne pourra intervenir postérieurement à l’installation dudit Progiciel par le Client ou son préposé.

Hormis le cas où le client pourrait exercer son droit de rétractation dans les conditions indiquées ci-dessus, EBP ne procèdera à aucun remboursement.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT – DROITS INCORPORELS

La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé a la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit.

En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permette la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit.

Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.

Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé dans le cadre dit « du cercle de famille » et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon.

De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.

La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

ESolution se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation.

Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

9. RESERVE DE PROPRIETE

La société masolutiondegestion.fr se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, eSolution pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client.

Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie.

La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément à l’article 5.3 ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile.

En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de Pointe à Pitre (97110) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, avec application de la loi française. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la société masolutiondegestion.fr ci-dessus reproduit.

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